Arrêté du 27 janvier 1998 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

J.O. Numéro 42 du 19 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02611
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Arrêté du 27 janvier 1998 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

NOR : EQUC9800101A

   Le secrétaire d'Etat au logement,
   Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-25 et R. 313-61,
   Arrête :

   Art. 1er. - Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 28 millions de francs.

   Art. 2. - L'arrêté du 23 avril 1997 relatif au même objet est abrogé.

   Art. 3. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas